Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
En vigueur au 14/01/2026
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site mia-cv.com (ci-après « le Service ») et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Article 2 : Description des Services
Le Service proposé par HumanX est une solution SaaS (Software as a Service) d'optimisation de CV et de génération de lettres de motivation assistée par Intelligence Artificielle (IA).
Le Service permet aux Utilisateurs :
- De bénéficier d'un audit automatisé de leur CV.
- D'optimiser le contenu de leur CV pour des offres d'emploi spécifiques.
- De générer des lettres de motivation.
Article 3 : Accès et Inscription
L'accès à certains services nécessite la création d'un compte utilisateur (« Espace Membre »). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes.
L'accès au Service peut être :
Gratuit: Accès limité aux fonctionnalités de base (audit simple sans génération).
Payant: Sous forme d'abonnement ou de crédits, permettant l'accès aux fonctionnalités avancées (génération, téléchargement PDF, etc.).
Article 4 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (code, design, textes, logos) est la propriété exclusive de HumanX. Toutefois, l'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il transmet (CV original, informations personnelles) et des documents finaux générés par le Service pour son usage personnel.
Article 5 : Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Du contenu des CV et documents qu'il soumet au Service. Il s'engage à ne pas transmettre de contenus illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- L'Utilisateur reconnaît que l'IA peut commettre des erreurs (hallucinations). Il lui appartient de relire et valider les documents générés avant toute utilisation professionnelle.
Article 6 : Paiements et Crédits
Les paiements sont sécurisés et gérés exclusivement par notre prestataire Stripe. La souscription aux offres payantes est ferme et définitive pour la période engagée, sauf disposition contraire liée au droit de rétractation légal (14 jours) si le Service n'a pas été pleinement exécuté (c'est-à-dire si aucun document n'a été généré/téléchargé).
Article 7 : Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au RGPD.
Article 7-bis : Traitement par Intelligence Artificielle (IA) et Transferts Internationaux
Conformément au RGPD et à l'AI Act européen
L'Utilisateur est expressément informé et consent à ce que :
🤖 Technologies IA utilisées
Le Service utilise des systèmes d'intelligence artificielle fournis par des tiers, notamment OpenAI (GPT-4) et Google (Gemini), pour l'analyse, l'optimisation de CV et la génération de lettres de motivation.
🌍 Transferts internationaux
Les données CV sont transmises et traitées aux États-Unis, où sont hébergés les serveurs de ces prestataires IA. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (SCC) de la Commission européenne et les garanties de protection des données équivalentes au RGPD.
🎯 Finalités du traitement IA
- Analyse sémantique du CV et de l'offre d'emploi
- Détection des compétences, expériences et mots-clés ATS (Applicant Tracking System)
- Génération d'un CV optimisé et de lettres de motivation personnalisées
- Calcul d'un score de compatibilité avec l'offre d'emploi
🗄️ Conservation des données
Les données transmises aux modèles IA ne sont pas utilisées pour entraîner ces modèles (conformément aux accords avec OpenAI et Google). Les données sont conservées temporairement le temps du traitement puis supprimées.
✋ Droit de retrait du consentement
L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au traitement IA en nous contactant à support@mia-cv.com. Le retrait du consentement entraîne la suspension des services nécessitant un traitement IA.
⚠️ Transparence AI Act
L'Utilisateur est informé que les résultats générés par IA peuvent contenir des erreurs ou imprécisions (hallucinations). Il appartient à l'Utilisateur de vérifier et valider toute information avant usage professionnel.
Article 8 : Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (ou Bobigny selon votre préférence).